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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-17
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Loi concernant l'Agence canadienne de développement international — en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation
Titre abrégé
Loi sur l'Agence canadienne de développement international
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-06-19)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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