Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parcourir les projets de loi
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
Titre abrégé
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2002-10-03)
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2002-10-03
-