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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-38
Parcourir les projets de loi
Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
Titre abrégé
Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2002-02-06)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2002-02-06
    • Deuxième lecture
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