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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-36
Parcourir les projets de loi
Loi concernant la citoyenneté canadienne
Titre abrégé
Le Code de la citoyenneté canadienne
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2001-12-04)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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