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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-32
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Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
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Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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