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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-30
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Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2001-11-08)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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