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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-21
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Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé
Titre abrégé
Charte du droit à la vie privée
Dernière étape franchie
Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi au Sénat (2001-12-14)
Progression : Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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