Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé
Titre abrégé
Charte du droit à la vie privée
Dernière étape franchie
Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi au Sénat
(2001-12-14)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-03-13
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Deuxième lecture
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Adoption du renvoi de l’objet d’un projet de loi à un comité
2001-04-26
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Comité
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Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
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Informations supplémentaires
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Rayé du Feuilleton du Sénat
Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)
2002-04-16