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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-13
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Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement
Titre abrégé
Loi sur la sanction royale
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2001-05-02)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Le 2 octobre 2001, le Sénat a adopté la motion suivante:

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit dispensé de l'étude du projet de loi S-13, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement; et

Que ledit projet de loi soit retiré.
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