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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-12
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Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement)
Parrain
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat (2001-12-14)
Progression : Présentation du rapport du comité au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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