S-8 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Association des comptables généraux agréés du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible