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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
S-5
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Loi constituant en personne morale l'Association canadienne des congrégations Luthériennes
 
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