C-339 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux conditions de certains bureaux et offices
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible