C-327 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible