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Projet de loi émanant d'un député
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-318
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Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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