C-280 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996

Loi visant à prévenir l'interruption par des conflits de travail, de l'acheminement régulier du grain des exploitations agricoles aux points d'exportation et modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
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Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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