C-262 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi portant règlement par l'arbitrage des conflits de travail dans l'exportation du grain et modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible