C-257 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la loi sur le Parlement (nomination du vérificateur général du Canada)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible