C-245 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général (examen du discours sur le budget)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible