Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-224
Parcourir les projets de loi
Loi sur la divulgation de la rémunération versée aux dirigeants d'organismes de charité et d'organisations sans but lucratif
 
Historique du projet de loi
Afficher les détails   Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page