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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35e législature, 1re session
17 janvier 1994 - 2 février 1996
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-97
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Loi portent octroi a Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 1995-1996
Lois du Canada
1995, c. 16
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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