C-20 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi portant octroi a Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995
Titre abrégé :
Loi de crédits no 1 pour 1994-1995
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Le texte du projet de loi n'est pas disponible