C-431 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de mineur)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible