Projet de loi émanant d'un député
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Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consultation
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.