C-359 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi autorisant la constitution d'un registre national des pédophiles et habilitant la Gendarmerie royale du Canada à administrer le Centre d'information de la police canadienne
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible