C-342 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
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