C-338 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (travailleurs de remplacement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible