C-310 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (réunions du Bureau de régie interne)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible