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Projet de loi émanant d'un député
35e législature, 2e session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-284
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Loi modifiant la Loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
 
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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