C-271 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédures d'appel)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible