Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
35e législature, 2e session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-215
Parcourir les projets de loi
Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
 
Historique du projet de loi
Afficher les détails   Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page