Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 1996-1997
Lois du Canada
1996, c. 25
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Notes :
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