C-56 , 35^e législature, 2^e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997

Titre abrégé : Loi de crédits n^o 2 pour 1996-1997

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Crédits

Le texte du projet de loi n'est pas disponible

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.