Passer au contenu
Rester au courant
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35e législature, 2e session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-56
Parcourir les projets de loi
Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 1996-1997
Lois du Canada
1996, c. 25
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Afficher les détails   Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page