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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
35e législature, 2e session
27 février 1996 - 27 avril 1997
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-1
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Loi concernant la prestation des serments d'office (projet de loi pro forma)
 
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Notes :
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