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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
S-13
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Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
Titre abrégé
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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