Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.