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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
S-7
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Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
Titre abrégé
Loi sur la sanction royale
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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