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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
36e législature, 2e session
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000
Texte du projet de loi
S-4
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Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale
Titre abrégé
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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