Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
Titre abrégé
Loi sur la sanction royale
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.