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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
S-19
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Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Titre abrégé
Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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