Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Titre abrégé
Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.