S-6 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi portant création d’un parc historique national pour commémorer l’affaire « personne »
Titre abrégé :
Loi sur le Parc historique national de l’affaire « personne »
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain