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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-608
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Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
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Communiqués de presse des partis
  • Le Bloc Québécois propose des mesures pour mieux protéger les enfants contre les abus sexuels (Bloc Québécois)
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