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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-55
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Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions
Titre abrégé
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
Lois du Canada
2011, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-24)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • 'I am the public voice,' says Canada's new Vets Ombudsman [Guy] Parent. Bruno, Jessica. Hill Times, no. 1076:17, Feb. 21, 2011
  • Veterans Affairs Canada has a perverse understanding of 'consultation' (Opinion ~ Bill C-55). Bruyea, Sean. Hill Times, no. 1080:12, Mar. 21, 2011
  • Where is the legislation (Letter to the Editor). Varga, Patricia. Hill Times, no. 1079:10, Mar. 14, 2011
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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