Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-55
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions
Titre abrégé
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
Lois du Canada
2011, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-03-24)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page