Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-11-03)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2010-11-03