Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-53
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Titre abrégé
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-11-02
Haut de la page