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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-52
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Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
Titre abrégé
Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-11-01
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