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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-51
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur les pouvoir d'enquête au 21e siècle
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2010-11-01
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