Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à domicile pour les personnes âgées)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-11-05)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2010-11-05