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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-13
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Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2011-03-10)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
40e législature, 2e session
C-60
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-27)
Fiche complète du projet de loi
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