Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (wagons de producteurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2010-10-27)
Progression :
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Bill [C-586] would protect producer car sites. Wilson, Barry . Western producer , 88:14 , Nov. 4, 2010
- Goodale Introduces Legislation to Protect Producer-car Loading Rights (Parti libéral) (Disponible en anglais seulement)