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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-586
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (wagons de producteurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-10-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Bill [C-586] would protect producer car sites. Wilson, Barry . Western producer , 88:14 , Nov. 4, 2010
Communiqués de presse des partis
  • Goodale Introduces Legislation to Protect Producer-car Loading Rights (Parti libéral) (Disponible en anglais seulement)
Liens connexes
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