Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-12
Parcourir les projets de loi
Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2010-12-15)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page